Suivez la couverture complète
Fin de vie : vers une aide à mourir en France
Le sujet va agiter le débat politique dans les prochains mois. Dimanche 10 mars au soir, dans un entretien accordé à La Croix et à Libération, le président de la République a dressé les contours du projet de loi gouvernemental sur la fin de vie, qui arrivera en avril au Conseil des ministres et en mai au Parlement.
Le chef de l'État a plaidé pour un "modèle français" avec une "aide à mourir" accordée dans de strictes conditions, plutôt qu'une légalisation de "l'euthanasie" ou un recours au "suicide assisté", des termes écartés par Emmanuel Macron. Quelles sont les différences ?
C'est un terme qui n'est "évidemment" pas d'actualité dans ce texte, selon Emmanuel Macron. D'après le chef de l'État, "l'euthanasie désigne le fait de mettre fin aux jours de quelqu'un, avec ou même sans son consentement". Une définition proche de celle donnée en 2013 par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Selon le CCNE, l'euthanasie est un "acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d'une personne atteinte d'une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu'elle juge insupportable".
Cela suppose donc l'intervention d'un tiers qui accomplit le geste fatal. Ce qui ne figure pas, sauf exception, dans le projet de loi du gouvernement. Dans le texte qui sera soumis aux amendements des parlementaires, il est inscrit que "l'administration de la substance létale est effectuée par la personne elle-même", à moins qu'elle ne soit "pas en mesure d'y procéder physiquement". Un tiers de son choix intervient alors. La personne peut également faire appel au personnel soignant.
Pour Emmanuel Macron, ce texte ne renvoie pas non plus au suicide assisté, "qui correspond au choix libre et inconditionnel d'une personne de disposer de sa vie", selon les mots du président de la République. D'après le CCNE, qui évoque plutôt le terme "assistance au suicide" utilisé par les spécialistes, le suicide assisté "consiste à donner les moyens à une personne de se suicider elle-même". "Dans ce cas, la personne réalise elle-même son suicide en absorbant un produit létal qui lui a été préalablement délivré", précise-t-il.
Si le geste létal sera bien effectué par le patient lui-même dans le cas du projet de loi qu'il a annoncé, Emmanuel Macron note que "la décision médicale aura un rôle à jouer" et que seuls les patients ayant rempli un certain nombre de critères "précis" pourront y recourir. En somme, "pas du tout la même chose" qu'un suicide assisté, insiste l'Élysée. À titre d'exemple, un tel dispositif existe en Suisse pour les personnes majeures, capables de discernement, atteintes d'une maladie incurable, de souffrances intolérables ou de polypathologies invalidantes liées à l'âge, des conditions moins strictes que celles évoquées par Emmanuel Macron.
Ces deux termes peuvent toutefois être considérés comme des déclinaisons de l'"aide à mourir", une notion plus vague retenue par Emmanuel Macron. Reste qu'au vu des orientations annoncées, les conditions seront bien plus encadrées que chez nos voisins. Il s'agira de fait de légaliser une forme d'assistance au suicide, mais dans des conditions strictement encadrées, validées par une équipe médicale et uniquement lorsque le pronostic vital est engagé "à court ou moyen terme". Toutes les pathologies ne seront pas concernées, à l'instar de la maladie d'Alzheimer, puisque cette dernière entrave le discernement.
"Le modèle français n'est pas le modèle belgo-néerlandais", souligne d'ailleurs l'Élysée. En Belgique, "toute personne peut consigner par écrit sa volonté qu'un médecin pratique une euthanasie si elle est atteinte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, qu'elle est inconsciente et que cette situation est irréversible", selon l'Association belge pour le droit de mourir dans la dignité.
Lire aussi
Fin de vie : les éclairages du docteur Vincent Valinducq sur le projet de loi pour "une aide à mourir"
En France, si la loi est votée dans les prochains mois, "il y aura une présence assez forte de la communauté médicale", qui est "notre manière d'aborder les sujets", pointe l'Élysée.
Sur lemême thème